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Lettre modele procès verbal délibération assemblée gérance

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lettre modele procès verbal délibération assemblée gérance

Procès verbal de délibération d’une assemblée autorisant la gérance à passer un acte excédant ses pouvoirs

 

L’an mil neuf cent …, le … à … heures,

les associés de la Société …, société à responsabilité limitée au capital de … F, dont le siège social est à … immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° …. B …, se sont réunis audit siège sur la convocation qui leur a été adressée individuellement par lettre recommandée avec A.R. le …

 

L’assemblée est présidée par M. …

Le président constate que sont présents :

M. X propriétaire de … parts,

M. Y propriétaire de … parts,

M. P propriétaire de … parts,

M. Q propriétaire de … parts,

Soit total de parts représentées … parts.

 

Le président déclare alors que l’assemblée est valablement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

 

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :

– les accusés de réception des lettres de convocation ;

– le rapport de la gérance ;

– le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée ;

– les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

– la feuille de présence ;

 

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

 

Le président rappelle à l’assemblée qu’elle est réunie pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

 

Le secrétaire donne lecture du rapport de la gérance.

 

Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le président ouvre le scrutin sur la résolution figurant à l’ordre du jour:

 

Résolution unique : les associés autorisent M. …, gérant, de la société, à passer l’acte et à accomplir toutes les formalités utiles et nécessaires à la bonne réalisation de l’acte présentement autorisé.

 

Cette résolution est adoptée à la majorité.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à … heures.

 

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents pour faire et valoir droit.

 

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