You are here: Home » Droit » Lettre modele refus d’annulation du compromis de vente

Lettre modele refus d’annulation du compromis de vente

Partager avec vos amis (es) et gagner des points.

Anaiss  LAMBERT

200, rue Du marche

59000 LILLE

L e t t r e  r e c o m m a n d é e   A.R.

 

Lille, le 10 mars 2012

à L’ATTENTION DE :      “Titre” “Nom”

“Adresse”

“Code Postal” “Ville”

 

Objet: Refus d’annulation du compromis de vente

 

“Titre”,

 

Suite à votre courrier du ____/____/____,  où vous me faites part de votre décision d’annulation du compromis réalisé en date du ____/____/____,

j’ai le regret de vous informer qu’aucune clause d’annulation n’est prévue dans la promesse établie et je considère donc votre demande comme nulle et non avenue.

Je vous prie d’avoir l’amabilité de vous présenter

 

le ____/____/____ à l’étude de Maître__________________

comme initialement prévu, afin de procéder à la signature de l’acte définitif.

Dans le cas où vous refuseriez de maintenir vos engagements contractuels, je me verrais obligé(e) de demander l’ordonnance de la réalisation de la vente, par le juge du Tribunal de Grande Instance de la ville de ___________________________.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, “Titre”, mes salutations distinguées.

Anaiss  LAMBERT

 

 
iconicon

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *