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Lettres modeles Annulation de la promesse de vente par lacheteur

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Lettres modeles Annulation de la promesse de vente par lacheteur

Elodie AMBAL

200, rue des villages

34000 MONTPELLIER

 

) 0000-00-00-00

L e t t r e  r e c o m m a n d é e   A.R.

 

Montpellier, le 15 avril 2014

A L’ATTENTION DE :      “Titre” “Nom”

“Adresse”

“Code Postal” “Ville”

 

Objet: Annulation de la promesse de vente par l’acheteur

 

“Titre”,

Vous trouverez ci-contre copie de la lettre correspondant au refus d’un prêt demandé dans le cadre de cet achat, auprès de ma banque.

En vertu de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ce refus de prêt cause l’annulation de la promesse de vente, et je vous demande ainsi de me restituer le montant total de l’acompte versé en date du ____/____/____.

Je vous rappelle que cette somme de ___________ F doit être remboursée dans un délai de 15 jours, pour ne pas être soumise au-delà aux intérêts relatifs, selon le taux légal majoré de moitié.

Dans le cas d’un refus de votre part, je me verrais obligé(e) d’en référer auprès du Procureur de la République, d’une plainte en bonne et due forme sollicitant l’article 33 de la même loi, où vous pouvez être soumis au règlement d’une amende.

Dans l’attente, je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, “Titre”, mes sentiments distingués.

Elodie AMBAL

Le prêt peut avoir été demandé et refusé auprès d’un autre tiers que la banque.

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