Rupture conventionnelle du contrat de travail, la législation et l’assistance

Lorsqu’un conflit surgit au sein de l’entreprise, ou vous travailler, entre vous et votre chef ou employeur, il est parfois difficile de trouver une solution seule.

Il faut s’adresser à une personne qui connaît bien la législation de travail et vous conseillera sur les démarches à suivre.

Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel de l’entreprise, les délégués pour les entreprises de plus de 50 salariés peuvent vous conseiller et vous aider.

Dans certaines structures le délégué syndical peut vous être utile. Dans le cas ou ces représentants du personnel ne parviennent pas à résoudre pas votre conflit, vous avez la possibilité de vous adresser à un inspecteur de travail. Le rôle de l’inspecteur de travail n’est pas seulement de contrôler l’application de la réglementation mais aussi d’assister et conseiller les salariés et concilier les deux parties.

La discrimination est une inégalité fondée sur un critère prohibé et distinctif de la personne.

Une liste exhaustive selon le code du travail et le code pénal concerne : l’origine ; le sexe ; les opinions politiques ; les activités syndicales ou mutualistes ; les convictions religieuses ; l’apparence physique ; les mœurs ; l’orientation sexuelle ; l’âge ; la situation de famille ; la grossesse ; les caractéristiques génétiques ; l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race; le nom de famille ; l’état de santé et l’handicap.

La personne qui s’estime victime d’une discrimination doit être personnellement concernée.

Aussi dans les domaines précisés par la loi également et dont la liste non exhaustive : la procédure de recrutement ; l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; la classification professionnelle ; la promotion professionnelle ; les mutations ; les sanctions disciplinaires ; le licenciement ; la rémunération ;

l’intéressement ou la distribution d’actions ; la formation professionnelle ; le reclassement ; l’affectation à un poste de travail ou à un emploi ; la qualification professionnelle ; le renouvellement du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission d’un travailleur temporaire.

L’employeur n’est pas expressément désigné comme auteur de la discrimination, ce qui laisse la possibilité aux personnes victimes de discrimination d’engager des poursuites à l’encontre d’autres personnes dans l’entreprise.